|
Locaux concernés |
Date de validité |
Réglementation |
vente ou location |
Diagnostic plomb CREP |
construit avant
le 01/01/49 |
vente: 1 an
location: 6 ans
Permanente si aucune
trace de plomb |
art L.1334-5 et suivant du
code de la santé publique |
vente et location |
Diagnostic de
performance énergétique |
tous les immeubles
et maisons |
10 ans |
art L134-1àL134-5 et R 134-1
et suivant du code
de la construction et de l'habitat |
vente et location |
Diagnostic état
des risques naturels
et technologique |
tous les immeubles
et maisons |
6 mois |
art.L125-5 du code
de l'environnement |
vente et location |
Diagnostic amiante |
Permis de construire
délivré avant le 01/07/97 |
permanente |
art L.1334-13 et suivant du
code de la santé publique |
vente |
Diagnostic termites |
tous les immeubles
et maisons |
6 mois |
art L133-4 et suivant
art R 133-1 et suivant
du code de la construction et de l'habitat |
vente |
Diagnostique loi carrez |
tous lots de copropriété |
permanente |
art 46 de la loi du 10 juillet 1965 |
vente |
Diagnostic d'électricité |
tous les immeubles
et maisons dont
l'installation a plus de 15 ans |
3 ans |
art L 134-7 et R134-10 et suivant
du code de la construction et de l'habitat |
vente |
Diagnostic gaz |
tous les immeubles
et maisons dont
l'installation a plus de 15 ans |
3 ans |
art L 134-6 et R134-6 et suivant
du code de la construction et de l'habitat |
vente |